Conditions générales d'utilisation du service « RC Pros », Outil d’accompagnement des entreprises à la prévention des risques chimiques
1. Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (dénommées ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) pour l’Assurance Maladie – Risques professionnels, met à disposition des personnes en charge du suivi de la prévention un accompagnement à la prévention des risques chimiques. Ce service est réalisé par les caisses régionales (Carsat / Cramif / CGSS) de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
En acceptant sans réserve les présentes CGU, l’utilisateur confirme son accord pour leur application et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après.
Le service, ses contenus et les présentes CGU sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.
La branche Accidents du travail et Maladies professionnelles de la sécurité sociale assure le risque professionnel des salariés du régime général. Elle est composée de la Cnam et de son réseau prévention (CARSAT / CRAMIF / CGSS), de l’INRS et d’Eurogip.
L’utilisation du présent service nécessite l’acceptation des présentes CGU. Ces consentements sont matérialisés par une case dédiée à cocher.
2. Présentation de l’outil
Le service d’accompagnement est un outil (Application en espace privé) disponible en ligne sur le site internet dont le but est d’accompagner les utilisateurs dans une démarche de prévention des risques chimiques en étant suivi individuellement par les préventeurs des caisses (Cramif – CARSAT – CGSS).
La finalité de cet outil est de mettre en œuvre une démarche de prévention, de rendre autonome les entreprises sur la prévention des risques chimiques et diminuer les coûts de réparation consécutifs, en particulier, aux cancers professionnels.
2.1 Inscription à l’outil
L’inscription à l’outil se fait de plusieurs manières :
- Les entreprises volontaires peuvent s’inscrire en ligne sur l’outil.
- Les caisses inscrivent en amont les entreprises ciblées susceptibles d’être intéressées par le suivi de ce programme, lesquelles ont la faculté de demander leur désinscription ;
2.2 Présentation de l’outil
L’utilisation de ce service est gratuite.
Cet outil s’articule autour :
- D’une offre de services accessible sur un site internet consultable à l’adresse et basé sur l’exploitation de supports tels que documents et questionnaires mis à disposition des entreprises ;
- D’un formulaire permettant à l’entreprise ciblée de renseigner sa progression (parcours) dans la mise en œuvre de ses actions pour prévenir les risques chimiques. Ce formulaire est disponible sur l’espace propre à chaque entreprise et accessible par un identifiant et un mot de passe. Les caisses contacteront les entreprises sous leur responsabilité afin de les inciter à progresser et à renseigner les informations demandées.
Au-delà des informations directement saisies par l’entreprise au moyen des formulaires mis à sa disposition sur le site web de l’applicatif les informations suivantes, issues des bases de l’Assurance Maladie – Risques professionnels sont traitées :
- Informations d’identification et données propres à l’entreprise
- SIRET / SIREN ;
- Contact (chef d’entreprise, du représentant du personnel, de la personne en charge de la mise à jour du site, du service de santé au travail) ;
- Raison sociale ;
- Effectif ;
- Adresse ;
- Données relatives aux lieux, structures, installations et organisation de l’entreprise.
Aucunes autres informations individuelles et personnelles ne sont collectées.
L’accès aux informations est réservé :
- Aux agents de l’Assurance Maladie – Risques professionnels responsables du suivi des entreprises ciblées dans le respect du secret professionnel et la limite du besoin d’en connaitre ;
- aux chefs d’entreprises ciblées qui peuvent déléguer la mise à jour des données de l’entreprise à une autre personne au sein de ladite entreprise : secrétaire ou représentant du personnel de l’entreprise.
Publication des données sur le site RC Pros pour les entreprises
Des informations complémentaires sur la prévention des risques professionnels pourront être publiées sur ce site ou transmises par email, elles concerneront notamment : :
1. Nouvelles actualités publiées sur le site ou dans son espace privé ;
2. Nouveaux outils de prévention à disposition ;
3. Nouveaux évènements entrant dans le champ de la prévention des risques professionnels organisés par sa caisse ;
4. Informations de prévention des risques professionnels et informations des services de santé au travail en lien avec son activité, secteur, risque. Des actions de préventions hors du programme strict RC Pros pourront être envoyées par email.
Les informations concernant le parcours de l’entreprise dans le cadre du programme sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées et au maximum pendant 8 ans.
3. Accès au service
3.1 Modalités d’accès au service
L’inscription au service d’accompagnement proposée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels est effectuée de plusieurs manières :
Un accompagnement au service est proposé à certaines entreprises ciblées par les agents en Caisse
Des entreprises volontaires non ciblées peuvent demander la création d’un compte utilisateur directement à partir de la page de connexion.
Informations administratives pour utiliser le service.
La première connexion au site permet à l’utilisateur (Etablissement / Entreprise) de compléter les informations manquantes.
- Pour se faire l’utilisateur devra renseigner les données suivantes. Les informations sont consultables par la caisse rattachée à l’entreprise et la CNAM :
- Les noms des chefs d’entreprise, des personnes en charge de la mise à jour des données, représentants du personnel, service de santé au travail ;
- Les prénoms des chefs d’entreprises, des personnes en charge de la mise à jour des données, représentants du personnel, service de santé au travail ;
- L’adresse mail et le numéro de téléphone des : chefs d’entreprise, des personnes en charge de la mise à jour des données, représentants du personnel, service de santé au travail.
Par la suite, si l’entreprise le souhaite et pour un accompagnement plus précis, un récapitulatif dans le parcours peut être envoyé à tous les contacts (chefs d’entreprise, personnes en charge de la mise à jour des données, représentants du personnel, service de santé au travail) par email.
De plus, un service de notification par email des « nouveautés » est aussi proposé sur le site à l’entreprise.
Accès aux données :
- Accès aux données contacts : La Cnam et les caisses régionales peuvent utiliser les données de contacts des entreprises participantes au programme pour communiquer sur des évènements qu’elles organisent (par exemple, trophées) ou réaliser des enquêtes par un tiers.
- Adresse Email : La saisie d'une adresse email valide est obligatoire pour bénéficier de ce service, afin de permettre les échanges ultérieurs entre l’utilisateur (entreprise) et la CARSAT / CRAMIF / CGSS.
- L’adresse email de l’utilisateur (Etablissement / Entreprise) est utilisée pour l’envoi de notifications lorsque la demande de création d’un compte est validée par la caisse régionale, si cette dernière a agi sur les actions obligatoires du parcours, ou lorsque qu’un message est posté dans l’espace d’échanges.
3.2 Contenu du service
Renseignement sur le parcours :
Au fur et à mesure de l’avancement du programme, l’entreprise doit renseigner les actions menées pour prévenir les risques chimiques.
Pour les entreprises ciblées, des demandes de confirmation d’actions sont notifiées auprès des agents caisse en charge de ces établissements afin que ceux-ci vérifient les réponses et les éventuels documents uploadés par l’entreprise. Ils accompagnent l’entreprise dans sa démarche. Une fonctionnalité de questions/réponses est aussi présente.
Afin d'accompagner les entreprises dans la démarche de prévention des risques chimiques et dans leur parcours, les agents des caisses régionales peuvent compléter certaines informations du parcours à partir des échanges qui ont lieu avec l'entreprise (renseignement des questions dans le parcours par exemple) ou en lien avec des actions de la caisse régionale (unité technique par exemple).
Accès aux données :
- Les agents des caisses recevront des demandes de confirmation d’actions. Ils vérifieront les réponses et les documents uploadés par l’entreprise. Ils accompagnent l’entreprise dans sa démarche.
- Les traces des données de connexions sont conservées 6 mois puis détruites ;
- Les données et documents saisies (et repris) seront conservés 8 ans.
3.3 Autre service
En renseignant et confirmant son adresse email, l’utilisateur accepte de recevoir des messages issus du service d’inscription en ligne sur l’adresse électronique indiquée.
3.4 Disponibilité du service
Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception de contraintes liées à l’exploitation informatique de certains régimes d’assurance maladie fournisseurs d’information, des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, l’assurance maladie pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
La CNAM ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.
3.5 Désinscription
Désinscription des notifications emails : l’utilisateur a la possibilité de se désabonner de l’application via le compte en décochant la notification email.
4. Protection des données à caractère personnel
Traitement des données strictement nécessaires
L'Assurance Maladie s'engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l'ensemble des données personnelles qui lui sont confiées dans le respect de la vie privée des personnes.
Elle se conforme à la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi dite Informatique et libertés.
Elle a établi une politique générale de protection des données personnelles https://www.ameli.fr/assure/protection-donnees-personnelles qui témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre de ses missions pour une utilisation conforme des données personnelles.
Elle invite les utilisateurs de ce télé-service à la lire attentivement.
Les données collectées au titre du présent service sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-avant exposées.
Les données sont conservées pour les durées nécessaires à la réalisation des finalités susmentionnées pour un délai maximum de 8 ans.
Pour répondre à ses obligations légales, l'Assurance Maladie traite également les données nécessaires à l'identification de l'utilisateur du service. Ces données sont conservées pour 12 mois.
L'utilisateur du service et, le cas échéant les personnes concernées par le traitement peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification auprès de leur caisse de rattachement. A tout moment, l’utilisateur a la faculté de se désinscrire du service et de demander l’effacement des données traitées dans le cadre des finalités mentionnées.
En cas de difficultés dans l'exercice des droits relatifs à la protection des données, l'utilisateur du service et, le cas échéant la personne concernée, peuvent introduire une réclamation auprès de l'autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles.
Commission Nationale Informatique et Libertés -- CNIL –3, Place de Fontenoy TSA-80715-75334 PARIS CEDEX07
5. Responsabilités
5.1 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du service et des contenus renseignés et exportés par ses soins conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur, dans le respect du besoin d’en connaître et des présentes conditions générales d’utilisation. Les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes conditions d’utilisation s’engagent à respecter la confidentialité des données.
L'utilisateur s'abstiendra, s'agissant des informations auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée.
Les informations mises à disposition dans le cadre du présent service sont qualifiées d'informations à caractère secret et doivent être utilisées uniquement à des fins de facturation.
5.2 Responsabilité de l’Assurance maladie
La Cnam dégage toute responsabilité en cas :
- De survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service ;
- De problèmes liés au réseau internet ;
- De pannes ou dommages résultant des équipements de l'utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l'utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers ;
- D'utilisation de l’application par l'utilisateur non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation. La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés dans la partie « Disponibilité du service ».
6. Propriété intellectuelle :
Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site internet, site mobile : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés.
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.
Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
CNAM
Direction de la communication
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre
75986 Paris cedex 20
Nous vérifions la qualité des sites que nous recommandons, néanmoins nous ne saurions être responsables, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels nous avons établi des liens.
7. Annexe : L’accès aux données par l’évaluateur.
Certaines données constituées pourront être transmises de manières anonymes à un évaluateur externe. Seules les données du parcours (à l’exclusion de toutes les données identifiantes telles que la raison sociale de l’entreprise, son Siret, son adresse, les données personnelles...) seront transmises à l’évaluateur dans le but d’évaluer la pertinence du programme, les modalités et l’effectivité de sa mise en œuvre, ainsi que son impact sur les entreprises. Ces données seront transmises sous la forme d’un fichier .csv .
La Cnam ainsi que les caisses régionales se feront le relais en cas d’enquête questionnaire approfondie auprès des entreprises inscrites au programme. La Cnam transmettra les requêtes de l’évaluateur aux entreprises inscrites au programme. Elles pourront ainsi accepter de répondre ou non, de façon anonyme ou non à l’évaluateur.
Les données auxquels l’évaluateur aura accès ne pourront en aucun être transmises à un tiers